Exemption: Report des heures de repos

Comprendre la réglementation

Loi: Qu'est-ce que le report des heures de repos journalier ?

Cette exemption est applicable seulement sur un cycle Canadien et est une réglementation canadienne et québécoise. 

Référence à la p.29 : https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/conduite-repos-vehicules-lourds.pdf

Le conducteur peut prolonger ses heures de conduite ou de travail d’au plus 2 heures pour une journée s’il reporte 2 heures de repos journalier à la journée suivante et respecte les conditions suivantes :

• il ne fractionne pas ses heures de repos journalier dans le compartiment couchette;
• les heures de repos reportées ne font pas partie des 8 heures de repos consécutives;
• les heures de repos reportées s’ajoutent aux 8 heures de repos consécutives de la deuxième journée;
• la durée totale des heures de repos prises pendant les deux journées est d’au moins 20 heures;
• la durée totale des heures de conduite au cours des deux journées ne dépasse pas 26 heures;
• la durée totale des heures de conduite au cours d’une journée ne dépasse pas 15 heures;
• il mentionne, dans le rapport d’activités, qu’il reporte ses heures de repos journalier en indiquant s’il s’agit de la première ou de la deuxième journée. 

TRÈS IMPORTANT : Les heures reportées ont pour effet de prolonger les heures de conduite à un maximum de 15 heures ou les heures de travail à 16 heures, au cours d’une journée.

****Cependant, ces heures reportées ne peuvent avoir pour effet de prolonger les heures de conduite et de travail sur le poste de travail****.